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Actions de groupe: la Cour suprême siffle la fin de la partie pour les investisseurs étrangers"
Actions de groupe : la Cour suprême siffle la fin de la partie pour les investisseurs étrangers
Par Joseph Gulino, avocat, cabinet DRRT, Miami, Francfort et Dubaï
La dernière décision de la Cour suprême américaine représente un changement radical pour le système de protection des investisseurs aux Etats-Unis. Dans l’affaire Morrison contre National Australia Bank, les juges de la Cour suprême ont décidé que le droit boursier américain ne s’appliquait pas aux investisseurs étrangers ayant acheté des actions négociées à l’étranger.
Une décision innovante qui n’a pas tenu compte des décisions récédentes prises par les cours d’appels et qui, en bouleversant le système, devrait diminuer le nombre des poursuites intentées aux États-Unis. Selon une stricte interprétation, la décision ne concerne pas que les investisseurs étrangers. Les investisseurs américains, non plus, ne pourront plus intenter de procès après avoir acheté des actions négociées à l’étranger. Autre répercussion : les sociétés étrangères pourraient décider de ne plus être cotées aux Etats-Unis afin d’éviter des litiges coûteux.